Actifs numériques en France : comprendre le cadre MiCA, PSAN et CIF

Pourquoi la réglementation compte pour un investisseur privé

Dans les marchés financiers traditionnels, la réglementation est invisible parce qu’elle est acquise : nul ne se demande si sa banque est agréée. Dans les actifs numériques, cette vérification reste un réflexe à acquérir. Des plateformes non autorisées continuent de démarcher des épargnants, et des offres de « conseil » ou de « gestion » se présentent sans aucun statut.

Le cadre réglementaire remplit trois fonctions pour un patrimoine privé. Il fixe des exigences minimales aux intermédiaires — fonds propres, organisation, ségrégation des actifs des clients, lutte contre le blanchiment. Il permet de vérifier, sur des registres publics, qui est autorisé à faire quoi. Et il délimite ce que l’investisseur peut attendre en cas de problème. Il ne fait pas, en revanche, ce que certains lui attribuent : il ne garantit ni la valeur des actifs, ni la solvabilité d’un prestataire, ni la pertinence d’un investissement.

Le PSAN : le cadre français d’origine

La France a été l’un des premiers États européens à se doter d’un régime dédié. La loi PACTE de 2019 a créé le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), avec deux niveaux : un enregistrement obligatoire auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour certains services — conservation, achat-vente contre monnaie ayant cours légal, échange entre actifs numériques, exploitation d’une plateforme — et un agrément optionnel, plus exigeant, couvrant un périmètre de services plus large, dont le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques.

L’enregistrement portait principalement sur l’honorabilité des dirigeants et le dispositif de lutte contre le blanchiment ; il ne constituait pas, en lui-même, une garantie de solidité financière. Cette nuance a été mal comprise par une partie du public, qui a pu prendre un simple enregistrement pour un label de sécurité. Le régime PSAN a servi de socle national jusqu’à l’entrée en application du cadre européen, qui l’a progressivement remplacé.

MiCA : le règlement européen

Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs — Markets in Crypto-Assets, dit MiCA — instaure un cadre unique pour l’ensemble de l’Union. Adopté en 2023, il s’applique pleinement aux prestataires de services depuis la fin de l’année 2024, avec des périodes transitoires nationales permettant aux acteurs déjà enregistrés de se mettre en conformité. En France, cette période transitoire s’est achevée au premier semestre 2026 ; un prestataire opérant aujourd’hui sur le territoire doit disposer de l’agrément européen ou avoir cessé son activité.

MiCA repose sur trois grands volets. Le premier encadre l’émission de crypto-actifs et impose, pour la plupart d’entre eux, la publication d’un document d’information — le « livre blanc » — dont le contenu est normé. Le deuxième soumet les stablecoins à un régime spécifique et exigeant, en distinguant les jetons se référant à une monnaie unique de ceux adossés à un panier d’actifs ; nous en traitons dans notre article sur les stablecoins. Le troisième crée le statut de prestataire de services sur crypto-actifs — PSCA en français, CASP en anglais —, agréé par l’autorité nationale et bénéficiant d’un passeport dans toute l’Union.

Le règlement introduit également des règles de protection des investisseurs proches de celles des marchés financiers : information claire et non trompeuse, gestion des conflits d’intérêts, ségrégation des actifs des clients, procédures de traitement des réclamations, et un régime de lutte contre les abus de marché — manipulation de cours, délit d’initié — jusqu’alors inexistant pour les crypto-actifs.

PSCA, CIF, gestion sous mandat : qui peut faire quoi

Le statut de PSCA couvre une liste précise de services : conservation et administration de crypto-actifs pour compte de tiers, exploitation d’une plateforme de négociation, échange contre fonds ou contre d’autres crypto-actifs, exécution d’ordres, placement, réception-transmission d’ordres, conseil en crypto-actifs et gestion de portefeuille de crypto-actifs. Chacun de ces services doit figurer dans l’agrément du prestataire ; une plateforme agréée pour l’échange ne l’est pas automatiquement pour le conseil.

Le conseiller en investissements financiers (CIF), statut bien connu du conseil patrimonial français, relève d’un autre cadre — celui des instruments financiers. Un CIF peut conseiller des produits financiers dont le sous-jacent est un crypto-actif (fonds, produits cotés), dans les limites de son statut ; le conseil portant directement sur des crypto-actifs relève du régime MiCA. Cette articulation est technique, et c’est précisément pourquoi la question à poser à tout interlocuteur est simple : sur quel fondement exercez-vous, et pour quels services exactement ?

D’autres activités s’organisent en dehors de ces agréments, sans pour autant être illégales : la formation, l’accompagnement méthodologique, l’aide à l’organisation de la conservation ou la coordination entre conseils existants. Elles ne doivent en revanche jamais se présenter comme un conseil en investissement ou une gestion si elles ne disposent pas de l’agrément correspondant. La transparence sur le périmètre exact d’intervention est, à nos yeux, le premier critère de sérieux d’un cabinet — c’est le sens de notre approche.

Comment vérifier un intermédiaire

L’AMF publie une liste des prestataires agréés et enregistrés, ainsi qu’une liste noire des sites et entités identifiés comme non autorisés. Ces listes sont publiques, gratuites et régulièrement mises à jour. Toute plateforme, tout conseiller, tout dépositaire qui s’adresse à un résident français doit pouvoir y être retrouvé — ou justifier d’un agrément dans un autre État de l’Union avec passeport européen, ce qui se vérifie auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers.

Au-delà du registre, quelques questions permettent de qualifier un intermédiaire : où sont conservés les actifs des clients et sont-ils séparés de ceux de l’entreprise ? Quelle est l’entité juridique contractante et dans quel pays ? Quels sont les frais, tous compris ? Quelle est la procédure en cas de réclamation ? Un prestataire sérieux répond à ces questions par écrit et sans détour.

La réglementation n’exonère pas de la vigilance individuelle. Plusieurs acteurs autorisés ont connu des difficultés graves ; l’agrément encadre l’organisation, il n’élimine pas le risque de contrepartie. Notre article sur les cinq risques sous-estimés revient sur cette confusion fréquente entre « régulé » et « sans risque ».

Ce que le cadre change pour un patrimoine privé

Concrètement, le cadre européen élargit le choix d’intermédiaires de qualité et rend leur comparaison possible sur des bases communes. Il facilite l’accès à des solutions de conservation institutionnelle et à des véhicules régulés, qui permettent d’intégrer les actifs numériques dans une architecture patrimoniale classique — compte-titres, contrat d’assurance-vie pour certains produits, structure sociétaire.

Il impose aussi des obligations à l’investisseur, notamment en matière de traçabilité des transferts et de déclaration des comptes détenus à l’étranger. Les aspects fiscaux, distincts de la réglementation des marchés, font l’objet de notre guide sur la fiscalité des crypto-actifs.

Enfin, le cadre évolue encore : textes d’application, doctrine des autorités, jurisprudence. Un dispositif patrimonial construit aujourd’hui doit être revu périodiquement pour rester conforme — c’est l’un des objets du suivi que nous assurons dans le cadre de nos services et du Nexa Private Desk. Ces informations sont données à titre pédagogique, à la date de rédaction, et ne constituent pas un avis juridique.